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L'arrêté du Gouvernement 26-05-2011
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 
fixant la répartition des crédits affectés aux programmes 
budgétaires spéciaux pour l'achat de manuels et de 
logiciels scolaires agréés, pour les années 2011, 2012, 2013 
et 2014 
 
Le Gouvernement de la Communauté française, 
Vu le décret du 19 mai 2006 relatif à l'agrément et à la diffusion de 
manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au 
sein des établissements d'enseignement obligatoire, notamment les articles 
11 et 20; 
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 
septembre 2006 relatif à l'agrément et au financement de manuels scolaires, 
de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques; 
Vu l'avis de l'Administration générale de l'Enseignement et de la 
Recherche scientifique, Service général du pilotage du système éducatif, 
relatif à la répartition des crédits affectés aux programmes budgétaires 
spéciaux pour l'achat de manuels et logiciels scolaires agréés pour les années 
2011, 2012, 2013 et 2014, rendu le 23 mars 2011; 
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2011; 
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2011; 
Considérant l'intérêt de répartir les crédits affectés aux programmes 
budgétaires spéciaux pour l'achat de manuels et de logiciels scolaires agréés 
afin de financer l'achat de manuels et de logiciels scolaires agréés, par les 
établissements scolaires, et de promouvoir ainsi l'utilisation de ces outils 
pédagogiques auprès des élèves concernés; 
Après délibération, 
Arrête : 
 
Article 1er. - Pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, les crédits 
affectés au programme budgétaire spécial pour l'acquisition de manuels 
scolaires agréés sont répartis comme suit : 
- trois quarts des crédits sont réservés à l'acquisition de manuels 
scolaires pour l'enseignement primaire; 
- un quart des crédits est réservé à l'acquisition de manuels scolaires 
pour les deux premières années de l'enseignement secondaire. 
Article 2. - Pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, les crédits 
affectés au Programme budgétaire spécial pour l'acquisition de logiciels 
scolaires agréés sont répartis comme suit : 
- la moitié des crédits est répartie de manière forfaitaire entre 
l'ensemble des établissements scolaires d'enseignement maternel, primaire et 
secondaire, ordinaire ou spécialisé, organisé ou subventionné par la 
Communauté française; 
- l'autre moitié des crédits est répartie de manière proportionnelle entre 
l'ensemble des établissements scolaires d'enseignement maternel, primaire et 
secondaire, ordinaire ou spécialisé, organisé ou subventionné par la 
Communauté française, en fonction du nombre total d'élèves régulièrement 
inscrits dans l'établissement respectivement à la date du 15 janvier 2011, du 
15 janvier 2012, du 15 janvier 2013 et du 15 janvier 2014. 
Article 3. - Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2011. 
Article 4. - Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses 
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. 
Bruxelles, le 26 mai 2011. 
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, 
Mme M.-D. SIMONET  
 
 
 

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